Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile Save'it (ci-après l'"Application"), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation des CGU est matérialisée lors de la création du compte.

Les logs et enregistrements informatiques de l'Application font foi entre les parties.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de l'Application.

2. Définitions

Application : Application mobile Save'it permettant la gestion de l'épargne et la synchronisation de comptes bancaires.

Utilisateur : Toute personne physique utilisant l'Application.

Service : Ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.

Compte : Espace personnel de l'Utilisateur accessible via l'Application.

3. Inscription et création de compte

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte. L'utilisation du Service est strictement réservée aux personnes physiques majeures capables juridiquement.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée à partir de son compte est présumée avoir été effectuée par lui-même.

4. Description du service

Save'it propose une application de gestion de l'épargne permettant :

• La synchronisation de comptes bancaires via notre partenaire Powens
• L'analyse automatique des dépenses
• La création et gestion de coffres d'épargne
• La mise en place de règles d'épargne automatiques
• La catégorisation des transactions
• Le suivi de l'évolution de l'épargne

L'Application est disponible sur iOS. La version Android sera disponible prochainement.

5. Nature du service

Save'it est exclusivement une application d'aide à la gestion financière personnelle. À ce titre, Save'it :

• N'est pas une banque ni un établissement de paiement ;
• N'est pas un prestataire de services d'investissement ;
• Ne détient aucun fonds appartenant aux utilisateurs ;
• N'initie aucun paiement ou virement ;
• Ne fournit aucun conseil financier ou d'investissement personnalisé.

Les informations fournies par l'Application sont purement indicatives. L'Utilisateur conserve un contrôle total et reste seul responsable de ses opérations et décisions financières.

6. Service d'information sur les comptes

La connexion sécurisée à vos établissements bancaires est opérée et fournie exclusivement par notre partenaire Powens. Powens est un Établissement de Paiement agréé et supervisé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), agissant en tant que prestataire de service d'information sur les comptes (prestataire DSP2).

Les identifiants bancaires de l'Utilisateur ne transitent jamais en clair et ne sont jamais accessibles ou stockés par Save'it. Lors du processus de connexion, l'Utilisateur peut être soumis aux conditions générales d'utilisation propres à Powens.

Save'it ne peut en aucun cas être tenue responsable des interruptions, erreurs, retards ou indisponibilités techniques provenant de l'infrastructure de Powens ou des établissements bancaires de l'Utilisateur.

Toute contestation relative à une opération bancaire affichée dans l'Application doit être adressée directement à l'établissement bancaire concerné.

7. Tarifs, abonnements et App Store

L'Application propose des fonctionnalités premium soumises à un abonnement mensuel ou annuel.

Un essai gratuit de 7 jours est proposé aux nouveaux utilisateurs. L'essai gratuit se transforme automatiquement en abonnement payant sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

Abonnements Apple iOS : Les abonnements souscrits depuis un appareil iOS sont intégralement gérés par Apple via l'App Store. Le paiement sera facturé sur votre compte iTunes à la confirmation de l'achat.

L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement automatique, la résiliation, et les éventuelles demandes de remboursements sont régis exclusivement par les conditions de l'App Store d'Apple et doivent être effectués depuis les réglages de votre appareil.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en souscrivant à un abonnement payant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium (service numérique exécuté immédiatement), l'Utilisateur donne son accord exprès pour l'exécution du service et renonce explicitement à son droit de rétractation.

Les abonnements souscrits via iOS sont par ailleurs strictement soumis aux règles de rétractation et de remboursement éditées par Apple.

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas copier, modifier ou distribuer l'Application
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

10. Limitation de Responsabilité

L'Application est fournie "en l'état". Save'it ne pourra être tenue responsable :

• Des données financières qui pourraient comporter des erreurs, retards, ou approximations dus aux délais de synchronisation des tiers (Powens ou banques) ;
• Des décisions financières, investissements ou dépenses pris par l'Utilisateur sur la seule base des informations indicatives de l'Application ;
• Des pertes financières indirectes, pertes de chance, ou pertes de profits résultant de l'utilisation de l'Application ;
• D'une incompatibilité de l'Application avec le matériel ou système d'exploitation de l'Utilisateur.

Save'it ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la fiabilité absolue des données bancaires synchronisées, ces éléments dépendant exclusivement des fournisseurs de services d'information sur les comptes et des établissements de crédit.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Save'it vis-à-vis de l'Utilisateur est strictement limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles et dûment prouvés par l'Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, son contenu, sa structure et son code sont la propriété exclusive de Save'it et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation est interdite.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application est décrit dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application.

13. Disponibilité du service et Force Majeure

Save'it s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions de service partielles ou totales peuvent survenir pour des opérations de maintenance logicielle ou de mise à jour.

Save'it se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Service à tout moment sans préavis préalable ni indemnités.

Save'it est exonérée de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service causée par un événement extérieur imprévisible et irrésistible, constituant un cas de force majeure, incluant notamment : l'indisponibilité d'un prestataire (ex: Powens), une panne majeure d'infrastructure, une attaque externe, ou une catastrophe naturelle.

14. Suspension pour fraude, Suppression de compte et Résiliation

L'Utilisateur dispose de la faculté de résilier et supprimer définitivement son compte à tout moment, directement depuis les paramètres internes de l'Application (fonctionnalité "Supprimer mon compte").

Suite à cette demande de suppression, Save'it s'engage à supprimer l'intégralité des données personnelles et financières de l'Utilisateur de ses bases de données actives sous un délai maximum de 30 jours, à l'exception des données conservées (ou anonymisées définitivement) dans le cadre d'obligations légales, fiscales ou de prévention contre la fraude.

Toutefois, Save'it se réserve le droit de procéder au blocage temporaire ou à la suspension immédiate du compte sans préavis en cas d'abus, de fraude avérée, de tentative d'intrusion, de détournement d'usage du Service ou de manquement grave aux présentes CGU.

15. Modification des CGU

Save'it se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation en cas de litige non résolu.

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.